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Mỗi ngày báo chí pháp càng bàn tán và đưa thêm tin mới về luật lao động sắp được áp đặt cho người đi làm.
Với chính sách thương mại toàn cầu, với việc xoay hãng xưởng đi các nước đồng lương rẻ, thì người đi làm trong những quốc gia mạnh ngày càng không được bảo vệ với những đạo luật đã được họ tranh đấu trước đây.
Không chỉ riêng gì nước pháp, mà những quốc gia trong khối âu châu hay xa hơn nữa ở những nước Mỹ, Canada, chỉ còn lớp người già, hưu trí đã lâu mà tiền hưu ngày càng được chính phủ chiếu cố, ngày càng phải bù đắp thêm cho những thiếu hụt ngân sách của chính phủ.
Những thỏa thuận được đưa đến các công đoàn công nhân ngày càng lờ mờ khó hiểu và khi ai cũng có bản tin chính thức là lúc phải bầu là chấp thuận, không đồng ý cũng coi như áp đặt là vì cải cách nên chính phủ thay mặt dân đi làm chấp hành và ok cho qua.
Dưới đây, tôi xin tiếp chuyển lại bài báo L Express viết cho những anh chị nào quan tâm về tin tức đi làm và hy vọng anh chị có thể hiểu là ai còn có việc làm ngày hôm nay cũng thuộc hạng may mắn nhất đó.
Kính chúc quý anh chị luôn vạn an và may mắn.
Caroline Thanh Hương
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Par Tiphaine Thuillier, publié le 01/08/2017 à 17:39
, mis à jour le 02/08/2017 à 10:07
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Ce 1er août,
l'Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à réformer le code du travail
par ordonnances. Plafond d'indemnités aux prud'hommes, délais de contestation
de licenciement réduit, plans de départs volontaires favorisés... Ce que
contient la dernière version du texte.
AFP PHOTO / PHILIPPE
LOPEZ
L'Assemblée nationale a donné son feu vert ce 1er août à la version
définitive du projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le code du
travail par ordonnances.
Le passage du projet de loi d'habilitation devant les parlementaires est en
passe de s'achever. Voté par l'Assemblée ce mardi 1er août, le texte sera
considéré comme adopté officiellement mardi 3 août après son passage au Sénat.
Après le premier vote des députés le 13 juillet,
puis celui du Sénat le 27 juillet, la commission mixte paritaire s'est
entendue, le 31 juillet, pour définir un texte commun. Certaines modifications apportées par les
sénateurs n'ont pas été retenues. Exemple: la mesure, retoquée permettant
aux salariés de siéger en conseil d'administration, retoquée au Sénat, est
ainsi à nouveau dans le texte.
Le gouvernement va donc être habilité à légiférer par ordonnances sur les
sujets - et uniquement ceux-ci - définis dans ce projet de loi. Sauf que le
cadre est large et que nul ne sait encore quels seront les arbitrages du
gouvernement.
Fusion des instances représentatives, plafonnement des indemnités
prud'homales en cas de licenciement abusif, autorisation pour les branches de
réguler les conditions du CDD... Les ordonnances, présentées aux partenaires
sociaux lors de la semaine du 21 août, préfigurent donc une rentrée riche en
rebondissements pour les salariés et les entreprises.
1. Les indemnités aux prud'hommes
plafonnées
La mesure fait débat, notamment dans les rangs syndicaux mais elle figure
bien au menu de l'article 3 du projet de loi. Le gouvernement va établir un
"référentiel obligatoire" pour la "réparation financière"
des irrégularités de licenciement.
Quand un employeur licencie un salarié sans cause réelle et sérieuse
et que ce dernier l'attaque aux prud'hommes, il peut
obtenir de l'argent à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. La
ministre du Travail, Muriel Pénicaud, n'a de cesse de marteler les inégalités
qui existent entre deux dossiers ou deux juridictions et entend donc fixer un
barème fixe auquel les juges devront se référer.
Le texte précise tout de même que les licenciements "entachés par une
faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de
discrimination" sont exclus de la mesure.
Il faut désormais attendre le détail des ordonnances pour connaître les
montants précis de ce barème. La piste d'un mois de salaire par année
d'ancienneté est sur la table. Le plancher minimal actuellement en
vigueur, qui octroie six mois de salaire minimum aux personnes bénéficiant de
plus de deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11
salariés pourrait être supprimé.
Le montant des indemnités légales perçue
en cas de licenciement devrait néanmoins être revu à la hausse.
Plus globalement, le gouvernement souhaite revoir la philosophie des
prud'hommes en évitant au maximum les procédures
et en "encourageant le recours à la conciliation",
avance le texte.
2. Des licenciements simplifiés, des
délais de recours réduits
Autre objectif affiché par le gouvernement: chasser le formalisme en
"adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux
décisions de licenciement et les conséquences à tirer du manquement éventuel à
celles-ci".
Les erreurs formelles dans le cadre d'un
licenciement - qu'elles soient réelles ou non - sont jugées comme
des freins à l'embauche par les employeurs. Pour le gouvernement, il faut agir
sur ce point en "simplifiant" les règles.
La commission des affaires sociales du Sénat avait accordé à l'employeur un
"droit à l'erreur" lui permettant de corriger les fautes présentes
dans la lettre de licenciement.
Mais cette option n'a pas été retenue en séance. Sans aller aussi loin, le
gouvernement souhaite alléger le formalisme. Sous quelle forme? Ce point
précisé dans les ordonnances du mois d'août.
Le projet de loi adopté par les députés prévoit également de "réduire
les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail". Les
sénateurs avaient fixé des bornes précises (diviser au moins de moitié ces
délais) que la version issue de la commission mixte paritaire ne conserve
pas.
Enfin, le texte prévoir de "clarifier" les obligations de
l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.
3. Des plans de départ volontaires
favorisés
Le texte suggère également de "favoriser les plans de départ
volontaires". La piste de plans de départs autonomes
et non adossés à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est sur la table. Ils
ne comporteraient pas de mesures de reclassement.
4. Un nouveau périmètre pour le
licenciement économique
Le point est très attendu par les milieux patronaux mais très critiqués
dans les rangs syndicaux. Le gouvernement va redéfinir le périmètre
géographique envisagé lors de l'appréciation des difficultés économiques d'un
groupe qui licencie. Pour le moment, celui-ci est regardé à l'échelle mondiale
pour prendre en compte toutes les entités du groupe.
Le projet de loi d'habilitation veut donc redéfinir ce périmètre pour le
fixer au niveau "national"; L'Assemblée a donc maintenu ce choix de
périmètre voulu par le Sénat. Pourtant, lors de son audition devant les
députés, lundi 31 juillet, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a assuré que
ce point n'était pas définitivement tranché.
La mesure figurait dans la loi El Khomri, mais avait
été abandonnée face à la fronde des députés de gauche.
Le projet de loi d'habilitation comporte une mention supplémentaire,
présentée par la majorité comme un "garde-fou": la nécessité de
"prendre toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences
de la création artificielle de difficultés économiques dans le groupe à la
seule fin de procéder à des suppressions d'emploi". Quelles formes peuvent
prendre ces "dispositions"? Pour le moment, rien n'est
détaillé...
5. Le CDI de chantier étendu
Le texte compte "favoriser" le recours au contrat de chantier (ou
CDI de projet) à d'autres secteurs que celui du BTP. Ceci se fera"par
accord de branche dans la limite d'un cadre fixé par la loi",
Le contrat de chantier est
un CDI qui s'achève une fois le projet pour lequel la personne a été recrutée
se termine, mais sans qu'elle bénéficie de prime de précarité.
6. Un accord d'entreprise renforcé
Le projet de loi entend redéfinir précisément l'architecture entre la loi, l'accord
de branche et l'accord d'entreprise. Le gouvernement souhaite "accorder
une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation
d'entreprise", précise le projet de loi d'habilitation.
Pour le moment, l'accord de branche prime sur
l'accord d'entreprise, à l'exception de 37 domaines liées à la durée
du travail, pour lesquels il est possible de s'organiser à l'échelle de
l'entreprise.
Le projet de loi entend construire une architecture des normes en trois
blocs. Le premier rassemblerait les thèmes pour lesquels l'accord de branche
primerait de façon "impérative". Six thèmes seraient concernés: les
minimas conventionnels, les classifications des métiers, la mutualisation des
fonds de la formation professionnelle, celle des fonds de prévoyance, et
l'égalité femmes-hommes. Le financement du paritarisme et les conditions de
recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier feraient
leur entrée dans cette liste et seraient donc, eux aussi, du domaine exclusif
de la branche. La pénibilité en
sortirait.
Le deuxième bloc comprendrait les thèmes où les branches seraient maîtres à
bord pour décider de mettre un verrou, c'est-à-dire de faire primer l'accord de
branche sur l'accord d'entreprise. La pénibilité, le handicap et les conditions
et moyens d'exercice d'un mandat syndical feraient partie de ce bloc.
Pour tous les autres sujets (troisième bloc), c'est l'accord d'entreprise,
qui serait prioritaire.
Le projet de loi précise tout de même que certains dispositions des accords
de branches pourront, sous certaines conditions, prévoir des exceptions pour
les PME. Ainsi, "certaines des stipulations, dans des domaines
limitativement énumérés, ne (seraient) pas appliquées dans les petits
entreprises". Les PME, notamment celles sans délégués syndicaux,
pourraient ainsi connaître un traitement d'exception.
7. Des instances fusionnées en comité
social et économique
Le texte des parlementaires prévoit de fusionner les instances
représentatives du personnel. Jusqu'à présent, le comité d'entreprise (CE) le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel, chargés
de représenter les salariés, sont indépendants.
Le gouvernement souhaite regrouper ces trois instances en
une seule, baptisée le comité social et économique (CSE). Ce comité
conserverait l'intégralité des compétences des trois instances et pourrait
intenter des actions en justice.
Les sénateurs avaient intégré la création d'une commission spéciale dédiée
aux questions de santé, d"hygiène et de sécurité
au travail au sein de l'instance unique. La version définitive a
retenue cette proposition et en étudiera les conditions.
L'instance unique pourra, si un accord le prévoit, bénéficier du pouvoir de
négociation "de conventions et d'accords de groupe". Enfin, autre
nouveauté venue du Sénat, les élus ne pourront pas exercer plus de trois
mandats successifs, "sauf exception". Mais la nature de ces
exceptions n'a pas été précisée.
Le texte promet également la mise en place du chèque syndical
permettant aux "salariés d'apporter au syndicat de leur choix "des
ressources financées tout ou partie par l'employeur".
Toujours sur le front syndical, les commissions paritaires régionales
interprofessionnelles (CPRI), crées par la loi Rebsamen et réservées
aux TPE, seront modifiées et redéfinies.
8. Des accords collectifs plus forts que
le contrat de travail
Le projet de loi d'habilitation veut "harmoniser et simplifier"
(l'articulation des deux verbes revient sans cesse dans le texte) les
conditions selon lesquels un salarié peut refuser des modifications à son
contrat de travail par la signature d'un accord collectif.
Pour le moment, un salarié refusant de se voir appliquer un accord dit
"loi Aubry", un accord de mobilité, un accord de maintien dans
l'emploi (AME), ou un accord de préservation et de
développement de l'emploi (ADPE) n'est pas licencié pour le
même motif (économique ou sui
generis).
Le projet de loi précise que les salariés qui refusent ces accords seront
licenciés sous un même mode "pour motif spécifique."
Par ailleurs, le gouvernement entend "aménager les délais de
contestation d'un accord collectif" par entreprise.
9. Un référendum à l'initiative des syndicats
ou de l'employeur
Le projet de loi d'habilitation autorise le gouvernement à faciliter le
recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte précise
que ceci pourra être fait "à l'initiative d'un syndicat représentatif dans
l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe."
À noter: le texte précise aussi qu'il convient de "modifier les
modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords".
10. Le compte pénibilité et le
prélèvement à la source modifiés
Le projet de loi d'habilitation stipule également que "les règles de
prise en compte de la pénibilité" seront
revues et simplifiées par ordonnance. Édouard Philippe, le Premier ministre, a
d'ores et déjà détaillé ses intentions: quatre
facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations
mécaniques, risques chimiques) sont donc retirés du décompte existant.
Enfin, l'article 9 du projet de loi d'habilitation revient sur la mise en
place du prélèvement à la source,
qui n'interviendra qu'au 1er janvier 2019. Il est également précisé qu'il sera
éprouvé "par des tests les effets positifs ou indésirables du
dispositif".
Đố Vui Để Biết.
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