mardi 23 mai 2017

Thoáng nhìn về đạo luật lao động mới sẽ áp dụng vào đời sống dân tây.

Trong những phóng vấn tṛuyền hình, vấn đề của chính phủ mới về việc sửa đổi đạo luật làm việc, như đi làm ngày cuối tuần, như ngày chủ nhật hay người thất nghiệp chỉ có 2 lần để chấp nhận việc làm, nếu không sẽ bị cúp tiền thất nghiệp.

Tân tổng thống muốn những thay đổi này được bàn cãi nhanh chóng và nếu cần sẽ thông qua bằng ordonnance*.(xem giải thích ordonnance là gì bên dưới.)

Kính mời quý anh chị nào quan tâm chuyện xã hội của nước pháp vào đây xem show live.

Caroline Thanh Hương

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Vanessa Burggraf et Laurent Ruquier contre-attaquent

Vanessa Burggraf a été recadrée par Najat Vallaud-Belkacem, samedi soir sur France 2. Capture d'écran

Samedi soir sur France 2, Najat Vallaud-Belkacem a été violemment accusée par la journaliste d'avoir mené la réforme de l'orthographe… Alors qu'elle a été votée par l'Académie française en 1990. Soutenue par Laurent Ruquier, Vanessa Burggraf s'est défendue lundi dans la presse.

Vanessa Burggraf persiste et signe

«Je n’ai pas souligné que cette réforme de l’orthographe datait de 1990 et je lui en ai fait endosser la paternité. Mea culpa. Mais je maintiens ce que j’ai dit : Najat Vallaud-Belkacem était alors ministre de l’Education nationale quand la réforme est passée» maintient Vanessa Burggraf dans une interview à nos confrères de L'Obs, estimant que Najat Vallaud-Belkacem avait utilisé le terme «trumpien» de «fake news» pour éviter de répondre.

Samedi soir dans l'émission de Laurent Ruquier "On n'est pas couché" diffusée sur France 2, l'une des chroniqueuses, Vanessa Burggraf, a été recadrée par l'une des invitées, l'ex-ministre de l'Education nationale Najat Vallaud-Belkacem.
"C'est une catastrophe aujourd'hui, les enfants avec l'orthographe. Un enfant sur quatre ne sait pas lire et écrire à l’entrée en 6e. La réforme de l’orthographe, ça m'a atterré !" a assuré la journaliste d'un ton véhément.

"Franchement, excusez-moi mais là..."

Stupeur chez Najat Vallaud-Belkacem : "Franchement, excusez-moi mais là... Vanessa, Vanessa ! Je n'ai jamais mené de réforme de l’orthographe. C'est une fake news ! Vous vous rendez compte ?"
Lundi après-midi, invité du buzz du Figaro, Laurent Ruquier a pris la défense de sa chroniqueuse et il ne mâche pas ses mots : "Ce n’était pas une approximation. C’est un fait: il y a eu une réforme de l’orthographe appliquée dans les écoles. Simplement, Najat Vallaud-Belkacem n’avait pas pris l’initiative de cette réforme. Sauf que cette réforme est passée lorsqu’elle était ministre de l’Éducation..."

Une réforme votée par l’Académie française

Laurent Ruquier a quelque peu joué sur les mots. La réforme de l'orthographe évoquée par sa chroniqueuse a été votée par l’Académie française en 1990. Le principe a été adopté en 2008 par le Bulletin officiel. Le ministère de l'Education nationale n'était donc pas responsable de son application, en 2016, mais un changement a bien eu lieu cette année-là dans les manuels scolaires, quand les éditeurs y ont intégré les rectifications proposées par l'Académie, après avis du conseil supérieur des programmes, dépendant du ministère, qui évoquait un souci de cohérence.
Cette réforme, qui concerne quelque 2 400 mots, avait alors créé la polémique.

"Madame Belkacem est fragile en ce moment"

Et le présentateur d'ajouter : "Tout ce que Vanessa Burggraf a pu dire, ce n’est absolument pas une fake news. (...) Vanessa Burggraf n’a rien inventé. La seule fake news, c’est de dire que Vanessa Burggraf a fait des fake news".
Et il a osé une remarque acerbe : "Madame Belkacem est fragile en ce moment, elle vient de perdre son emploi au gouvernement et, en plus, elle n’est pas sûre d’être à nouveau députée". L'ex-membre du gouvernement se présente le mois prochains aux législatives, dans la 6e circonscription du Rhône.
L'animateur a même plaidé même "le coup politique": "Elle a bien réussi son coup. Je ne suis pas sûr que cela lui réussira dans les urnes".
En tout cas, une chose est sûre : alors qu'on la disait sur le départ, la chroniqueuse sera bien présente sur le plateau d'"On n'est pas couché" l'année prochaine.

Les choses s'enveniment à 38'18

Ordonnance en droit constitutionnel français

Pour les articles homonymes, voir Ordonnance.

Hiérarchie des normes en droit français

Inspiration
Hans Kelsen Normativisme

Bloc de constitutionnalité
Constitution de 1958 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Préambule de 1946 Charte de l'environnement Ppes fond. reconnus par les lois de la République Principes à valeur constitutionnelle Objectifs à valeur constitutionnelle

Bloc de conventionnalité ou bloc de supralégalité
Traités ratifiés par la France Accords internationaux Normes de l'Union européenne

Bloc de légalité
Lois organiques Lois ordinaires Ordonnances Règlements autonomes

Principes généraux du droit français
Pas de liste exhaustive

Règlements
Décret Arrêté

Actes administratifs
Circulaire Directive

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.
Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s'agissant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer (article 74-1). Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.
La procédure des ordonnances prolonge la pratique des décrets-lois des III^e et IV^e République et reprend le principe de l’autorité législative exclusive des rois de France sous l'Ancien Régime .^{[réf. nécessaire]}

Sommaire

Historique

Ordonnance d'Ancien Régime

Article détaillé : Ordonnance royale.

Sous l'Ancien Régime, une ordonnance était un texte pris par une institution (par exemple, le pouvoir royal) et correspondant approximativement à une loi. Les ordonnances se distinguent des édits, portant sur une matière spécialisée alors que l'ordonnance est plus générale.

Ordonnance du Consulat et du Premier Empire

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Ordonnance de la Restauration et de la Monarchie de Juillet

Au moment de la Restauration, le terme d'« ordonnance » est rétabli pour mieux marquer la rupture avec la Révolution et l'Empire, et rappeler inversement l'Ancien Régime. Toutefois, sur le plan juridique, rien ou presque ne distingue ces ordonnances des décrets impériaux ou des décrets qui existeront dans les régimes suivants :

les ordonnances sont soit autonomes, soit prises pour l'exécution des lois,
la pratique du contreseing ministériel est de plus en plus fréquente,
il existe aussi des ordonnances individuelles.

Les ordonnances les plus célèbres de la Restauration sont les ordonnances de Saint-Cloud, qui préludent à la chute du régime. La Monarchie de Juillet reprend le terme d'ordonnance, après quoi le mot de « décret » s'impose pour désigner les règlements.

Ordonnance en France sous la Cinquième République

Utilisation de l'ordonnance

Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué, dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises pour rédiger la partie législative de plusieurs codes (de justice administrative, d’éducation…) ou pour « simplifier » la législation. Un grand nombre d'ordonnances sont aussi consacrées à l'application du droit métropolitain en outre-mer. Certaines ordonnances sont surtout techniques : ainsi celle qui, le 19 septembre 2000, a converti en euros tous les montants en francs figurant dans la législation française.
La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel français pour incompétence négative.
La première utilisation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la Constitution remonte à la loi du 4 février 1960¹, qui permettait au Gouvernement de prendre des mesures de maintien de l'ordre en Algérie. C'est toutefois resté longtemps une pratique assez rare. L'ordonnance permettait par exemple à un Gouvernement de faire passer des mesures d'urgence plus rapidement, avec l'accord du parlement. Ces périodes d'ordonnance, délivrées par le Parlement, sont plus facilement accessibles lorsque la majorité parlementaire est de la même couleur que celle de l'exécutif (gouvernement et président de la République). Le délai est fixé par le Parlement. Ce délai a longtemps été de plus en plus long. Le dernier délai est de 4 ans.
Cette pratique s'est considérablement accélérée depuis quelques années. De 2000 à 2005, les gouvernements successifs ont pris 184 ordonnances, dont 83 pour la seule année 2005, contre 102 dans les quarante années précédentes (1960-1999). La plupart des ordonnances prises depuis 2003 auraient pour objet, selon le gouvernement, de simplifier la législation dans de nombreux domaines du droit².

Nature juridique

La valeur juridique de l’ordonnance varie. Ayant été prise par le gouvernement, et avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance est un acte réglementaire, contrôlée donc par le juge administratif. Un décret en Conseil d'État et Conseil des Ministres peut alors modifier ses dispositions.
Les ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation. À défaut, elles deviennent caduques. Le projet de loi peut ne pas être voté, les ordonnances seront appliquées. Toutefois, la Constitution n'impose pas que le projet de loi de ratification déposé soit inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires. Tant qu'elle n'est pas ratifiée, l'ordonnance conserve une nature réglementaire. Après ratification, l'ordonnance devient de nature législative. C'est à l'occasion de la discussion de la loi de ratification que le texte de l'ordonnance peut faire l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Cette nouvelle disposition constitutionnelle exclut donc les ratifications implicites autrefois admises par la jurisprudence constitutionnelle et administrative.

Sources constitutionnelles du droit d'ordonnances

La Constitution de 1958 distingue trois cas d'utilisation des ordonnances :

L'article 38³ permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur habilitation du Parlement, qui précise dans quels domaines et pendant quelle durée le Gouvernement peut prendre des dispositions à caractère législatif. Cet article est de loin le plus utilisé.
Les articles 47 et 47-1 prévoient que le Gouvernement peut mettre en œuvre par ordonnance un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale, si le Parlement ne s'est pas prononcé assez rapidement sur l'un de ces textes (en moins de 70 jours dans le premier cas, en moins de 50 jours dans le second). Le Gouvernement n'a pas utilisé ces dispositions jusqu'à présent.
L'article 74-1⁴, créé par la politique de décentralisation du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2003, autorise le Gouvernement à utiliser les ordonnances pour étendre aux collectivités d'outre-mer les lois métropolitaines. Cette habilitation est permanente et ne demande donc pas d'accord explicite du Parlement, qui peut toutefois décider de s'y opposer au cas par cas. Deux ordonnances ont été prises sur le fondement de l'article 74-1 au cours de l'année 2005¹.

Par ailleurs :

Dans sa rédaction originelle (abrogée par la révision constitutionnelle de 1995), l'article 92 permettait en outre au gouvernement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la Constitution de 1958, de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles institutions et permettant les ajustements nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens et à la sauvegarde des libertés.
L'article 11 sur le référendum législatif a été utilisé par Charles de Gaulle pour demander, par la loi référendaire du 8 avril 1962, au peuple français le droit de prendre par ordonnance toute mesure législative ou réglementaire relative à l’application des accords d'Évian. Dans l'arrêt CE, 1962, Canal et Godot, le Conseil d'État a assimilé ces ordonnances aux ordonnances non ratifiés de l'article 38, permettant leur annulation contentieuse.

Controverse à propos de la signature des ordonnances

L’article 13 de la constitution disposant que « Le Président de la République signe les ordonnances », la question s’est posée de savoir si c’était ou non une compétence liée. Ainsi le Président est-il tenu de les signer, ou peut-il exercer un veto en le refusant ?
En principe, en droit, le présent a valeur d'impératif, mais la constitution de 1958 fait du président un arbitre, gardien des institutions.
La question s’est posée notamment en 1986 quand le président Mitterrand refusa de signer trois ordonnances du gouvernement Chirac : relatives à la privatisation de 65 groupes industriels, à la délimitation des circonscriptions électorales et à la flexibilité du temps de travail. Jacques Chirac, ayant une vision gaulliste de la fonction, reconnut le droit pour le Président de ne pas signer, mais mit en avant la légitimité plus récente dont bénéficiait son gouvernement par rapport à François Mitterrand, élu cinq ans auparavant. Le gouvernement fut forcé de s'incliner devant le refus du président, et dut faire voter le contenu de ses ordonnances selon la procédure législative normale.
Une controverse eut lieu et toucha le grand public puisqu’on assista à des débats entre juristes par journaux interposés. Dans son ouvrage La Constitution, le juriste Guy Carcassonne soutient que le refus de signature de François Mitterrand était constitutionnel. Il écrit dans son commentaire de l'article 13 que cette situation « illustre bien toute la distance qui peut occasionnellement séparer le droit pur du droit réel, l'interprétation scientifique de l'interprétation authentique. En droit pur, on pourrait parfaitement soutenir la thèse de la compétence liée [...]. Mais quelque thèse que l'analyse juridique permette de soutenir avec pertinence, c'est le droit réel qui tranche : la preuve que le chef de l'État peut refuser de signer des Ordonnances, c'est qu'il l'a fait ; et la preuve qu'il ne peut pas refuser de signer des Ordonnances, ce serait que le Parlement, comme il le peut lui aussi, voie là un motif de destitution. »
La question a probablement perdu une partie de son intérêt, l'instauration du quinquennat en 2000 rendant la cohabitation moins probable.

Notes et références

↑ ^{a et b} Les statistiques d'utilisation des ordonnances proviennent d'une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat : Les ordonnances [archive], 10 février 2006.
↑ Voir les ordonnances prises sur le fondement des lois d'habilitation n^o 2003-591 du 2 juillet 2003 et n^o 2004-1343 du 9 décembre 2004 (dossier législatif [archive] sur le site du Sénat), portant habilitation du Gouvernement à simplifier le droit.
↑ Article 38 : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
↑ Article 74-1 : Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Annexes

Bibliographie

Les ordonnances - bilan au 31 décembre 2007 [archive], note des services juridiques du Sénat, 12 mars 2008, (ISBN 978-2-11-126205-8)
Marc Guillaume, « Les ordonnances : tuer ou sauver la loi ? [archive] », Pouvoirs, n^o 114 2005/3, pp. 117-129, Le Seuil, (ISBN 978-2-02-068878-9), DOI:POUV.114.0117
Mathilde Kernéis, « La dernière loi de simplification du droit : une mise en œuvre de la nouvelle rédaction de l’article 38 de la constitution », Revue juridique de l’ouest, n^o 3, 2009, pp. 325-335

Liens externes

Le portail « vie-publique.fr » [archive] Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Légifrance [archive] Consulter une ordonnance en ligne.

Portail du droit français

Ordonnance

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France

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Under the French Government, an ordonnance (French for "ordinance") is a statutory instrument issued by the Council of Ministers in an area of law normally reserved for primary legislation enacted by the French Parliament.
They should not be confused with executive orders (Fr. décrets), be they a presidential order or an order-in-council, or ministerial orders (Fr. arrêtés), issued either in matters where the Constitution allows primary legislation from the Council, or usually as delegated legislation supplementing a statute.
In the French justice system, the word can also refer to a summary ruling made by a single judge for simple cases.

Current usage

Motivations

Article 34 of the Constitution of France restricts certain legal matters to primary legislation to be enacted by Parliament. All other areas of law fall within the domain of delegated legislation in the form of orders-in-council (OIC) issued by the Prime Minister or ministerial orders issued by individual cabinet ministers.
Orders-in-council and other delegated legislation issued in areas reserved for primary legislation are illegal, unless they are specifically authorized by statute. Such orders define implementation measures and details left out by the originating statute.
For various reasons explained below, the Executive may sometimes want to pass primary legislation in a field reserved by statute. The ordonnances are the constitutional means to do so.
Delegated legislation can be repealed through litigation before the Council of State (acting in their role of legislative review) if they violate general legal principles or constitutional rights, whereas primary legislation may be ruled unconstitutional only through judicial review before the Constitutional Council. Statutes are thus relatively more solid.

Vocabulary notes

The decisions made by the French President under art. 16 of the French Constitution, enabling him to take emergency measures in times where the existence of the Republic is at stake (a form of reserve powers) are not called ordonnances, but simply décisions.
The introductory sentence of an ordonnance, as published in the Journal Officiel de la République Française, is: "The President of the Republic [...], after hearing the Council of State, after hearing the Council of Ministers, orders:". The word ordonnance comes from the same root as ordonner "to order".

Procedure

Normal procedure

In the French Fifth Republic, most ordonnances operate pursuant to article 38 of the French Constitution.
The Council of Ministers first introduces a bill before Parliament authorizing it to issue ordonnances to implement its program. The bill specifies a limited period of time, as well as a topic for the proposed ordonnances. If the bill passes in Parliament, the French Cabinet can issue ordonnances on the given legal matter within the specified time period. The Executive must consult the Council of State on every ordonnance; the advice of the Council is compulsory but nonbinding.
An ordonnance must be signed by the French President, the Prime Minister and relevant ministers. This proved in 1986 to be a source of tension, during a period of cohabitation when President François Mitterrand and Prime Minister Jacques Chirac were of opposite political opinions, and the President refused to sign ordonnances requested by the Prime Minister, forcing him to go through the normal parliamentary procedure;^[1] it was however controversial at the time whether he had the right to refuse to sign them.^[2]^[3]
Before the time period has elapsed, the Cabinet must introduce before Parliament a bill of ratification for the ordonnances, otherwise these lapse at the end of the period. Until Parliament has voted the ratification bill, the ordonnances, similar to executive orders, can be challenged before the Council of State.
If they are ratified, they become like ordinary statutes. There is, however, no obligation that they should be ratified, in which case they are mere regulations; in fact, between 1960 and 1990, out of 158 ordonnances, only about 30 were ratified.^[4] This can happen because even though the ratification bill has been brought before Parliament, it is not necessarily scheduled for examination and vote. If Parliament votes down the ratification bill, it does not go into effect.
The Constitutional Council and the Council of State have admitted that ratification, in addition to explicit means (vote on the ratification bill, or ratification amendment added to another bill), could also be performed implicitly, when Parliament refers to an ordonnance as though it were a statute.^[5]^[6] However, implicit ratification was prohibited by a 2008 constitutional amendment.
It has occasionally happened that the Executive did not make use of the authorization that they had requested and obtained.^[7]

Budget bills

It is of particular importance that budget bills should be voted in a timely manner, since they authorize taxes and spending. For this reason, the Government can adopt the budget by ordonnances if Parliament has not been able to agree on it within 70 days after the proposal of the budget (Constitution, article 47). The same applies for social security budget bills, but with a 50-day period (Constitution, article 47-1).
Neither of these procedures has ever been used.^[8]

Overseas territories

Article 74-1 of the Constitution allows the Government to extend legislation applicable to Metropolitan France to overseas territories by ordonnances. These ordonnances lapse if they have not been ratified within 18 months by Parliament.

Usage and controversy

The use of ordonnances is not controversial when used for technical, uncontroversial texts (such as the ordinances that converted all sums in French Francs to Euros in the various laws in force in France).^[9] Ordonnances are also used to adopt and adapt European Directives into French law in order to avoid delayed adoption of a Directive, which often happens and is criticized by the EU Commission and exposes France to fines.
Ordonnances are also used to codify law into codes, in order to rearrange them for the sake of clarity without substantially modifying them. Such usage has however been criticized for the legal risks that it poses if the ratification act is never voted.^[6]
The use of ordonnances for controversial laws is generally criticized by the opposition as anti-democratic, and demeaning to Parliament (Guillaume, 2005), in much the same way as the use of article 49-3 to force a bill to be voted.^[10]

Previous usage

Ordonnances have been extensively used as a form of rule by decree in periods where the government operated without a working Parliament: Vichy France, where the executive had dismissed Parliament and other democratic structures, the Provisional Government of the French Republic, until it could establish a legislature, and in the last days of the French Fourth Republic^[11] and the early days of the French Fifth Republic, until the new constitution had come into force and legislative elections had been held (article 92 of the Constitution, now repealed).
Certain legal texts enacted by the King in the medieval and ancien régime eras were called ordonnances, the best known of which today is the Ordinance of Villers-Cotterêts.

References

The main reference is article 38 of the Constitution of France.

Jean V. Poulard, “The French Double Executive and the Experience of Cohabitation”, Political Science Quarterly, vol. 105, no. 2 (Summer 1990): 243-267

Jean-Luc Parodilien, “Proportionnalisation périodique, cohabitation, atomisation partisane : un triple défi pour le régime semi-présidentiel de la Cinquième République”, Revue française de science politique, vol 47, no. 3-4 (1997): 292-312.

Valérie Moureaud, “Le refus de signature des ordonnances en 1986 : un enjeu structurant en période de cohabitation”, Revue d'étude politique des assistants parlementaires, no. 2.

Les ordonnances - bilan au 31 décembre 2007, section I

Les ordonnances - bilan au 31 décembre 2007, section III C

Cécile Castaing, “La ratification implicite des ordonnances de codification. Haro sur « La grande illusion »”, Revue française de droit constitutionnel, no. 58 (2004/2): 275-304, P.U.F., ISBN 978-2-13-054645-0, doi:10.3917/rfdc.058.0275

Les ordonnances - bilan au 31 décembre 2007, section I A 3

Les ordonnances - bilan au 31 décembre 2007, introduction

Law 2000-517 authorized the government to adopt ordinances to convert sums from Francs to Euros in various legislative texts.

Bernard Rullier, Le Parlement sous la onzième législature 1997-2002, Revue française de droit constitutionnel, n° 54 2003/2, pp. 429 - 447, ISBN 978-2-13-053967-4, doi:10.3917/rfdc.054.0429: the former chief of staff of the Minister for relations with Parliament during the Jospin administration criticizes the use of ordonnances and article 49-3 in 1995 by Alain Juppé, particularly to force a reform of Social Security without the intervention of Parliament, resulting in mass strikes.

Loi n°58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs

caroline thanh huong

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