Luật lao động là nền tảng để bảo vệ tất cả công nhân nước pháp.
Qua bao lần thay đổi phe hữu, tả, chính phủ nào cũng luôn chỉ sửa đổi chút nào đó để người công nhân của họ được hạnh phúc khi làm việc và cơm no, áo ấm với những bảo hiểm xứng đáng với người làm việc trong một nước tự do, dân chủ.
Năm nay, chính phủ mới được thành lập với sự thay đổi hoàn toàn về những bộ trưởng xuất thân không từ những trường chính trị mà từ những trường thương mại hay từng nắm các công ty quốc doanh hay tư nhân lớn.
Bộ trưởng lao động mới vừa thành công trong việc đưa ra những luận án mới. định nghĩa lại tất cả những luật lao động cũ và thay đổi mới hoàn toàn, không biết cái lợi này sẽ mang lại được việc làm trong nước pháp hay không.
Riêng , việc trước mắt là những luật này sẽ biến những công nhân đang từ có việc làm ổn định trở thành những con thiêu thân để có và giữ lấy công việc của mình ở bất cứ lưá tuổi nào.
Chưa hết những thay đổi này, mà còn những luật thay đổi về tuổi về hưu sắp được thay đổi trong ngày gần đâ.
Mời quý anh chị theo dỏi bản tin dưới đây.
Caroline Thanh Hương
A voir :
- Harcèlement
au travail: de la souffrance à la condamnation
- La clause de mobilité
- CDI: contrat à durée
indéterminée
- Les
prud'hommes: pour régler les litiges entre salariés et employeurs
- Les
RTT, une réduction du temps de travail pour les salariés
- Le travail
de nuit, possible mais avec des contraintes
- Licenciement
- Le
départ négocié, une alternative à la démission et au licenciement
Code du travail: les 10 bouleversements majeurs votés par
les députés
Licenciement simplifié, CDI à durée limitée, négociation
sans syndicats... Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à
prendre des ordonnances pour réformer le code du travail, défendu par la
ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a été adopté.
AFP PHOTO / bertrand GUAY
Licenciement simplifié, CDI à durée limitée, négociation
sans syndicats... Ce que contient le texte adopté le 13 juillet par l'Assemblée
nationale.
Trois jours de débat et puis s'en va. Le projet de loi
d'habilitation visant à réformer le code du travail, défendu par la ministre du
Travail Muriel Pénicaud, n'aura été discuté que brièvement avant
d'être adopté. L'ultime séance de débats organisée jeudi 13 juillet dans la
soirée a abouti au vote du texte par les députés.
Alors que les négociations se poursuivent sur le plan
syndical notamment, ce texte a pour objectif de définir les contours des
futures ordonnances.
L'opposition, par la voix du groupe de la France Insoumise,
des Communistes ou encore de la Nouvelle Gauche a tenté de contrer des mesures
qu'ils jugent synonymes de "casse du code du travail", mais ses
amendements ont été rejetés. Le texte ressort donc de l'hémicycle avec de très
rares modifications. Comme tout projet de loi "classique", il va
désormais partir devant le Sénat. Tour d'horizon de ce qui a été voté.
1. Plafonnement des indemnités aux prud'hommes
L'article 3 du projet de loi veut "modifier les
dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de
licenciement". En clair, le gouvernement souhaite fixer un
"référentiel obligatoire" pour les dommages et intérêts alloués par
le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
//
if (typeof _nafs != "undefined" && !_nafs){
if (typeof gerAd != "undefined" && gerAd == 'smart'){
$.smartAdRender('28990'); // InRead
} else {
apntag.anq.push(function() {
apntag.showTag('div_inread_article');
});
}
}
//
Une tentative de plafonnement avait déjà été avancée lors du quinquennat précédent - par Emmanuel Macron
lui-même. Mais le Conseil constitutionnel l'avait retoquée.
Un référentiel obligatoire serait donc établi en fonction de
l'ancienneté du salarié. Le texte prévoit cependant que "les licenciements
entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination" seront exclus de
cette obligation.
En contrepartie, le gouvernement s'est engagé à augmenter
les indemnités légales de licenciement. "Je propose (...) à
l'ensemble des députés de soutenir la proposition du gouvernement d'augmenter
les indemnités légales pour la totalité des salariés qui perdent leur emploi et
qui serait faite en septembre par mesure réglementaire", a déclaré Muriel
Pénicaud, mercredi 12 juillet.
En matière de prud'hommes, le texte de loi prévoit également
"d'encourager le recours à la conciliation". Le régime fiscal et
social des sommes payées par l'employeur et versées au salarié à l'occasion de
la rupture de contrat de travail sera également revu pour pousser à la
résolution des litiges en amont (par transaction notamment), au lieu d'aller
jusqu'au procès.
2. Simplification du licenciement pour l'employeur
Le gouvernement veut faire la chasse au formalisme en
"adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux
décisions de licenciement". Même s'il assume le fait que cette
problématique ne concerne "que très peu d'entreprises" et n'a qu'une
portée "symbolique et psychologique" pour les employeurs... Il
envisage aussi de créer un formulaire Cerfa de licenciement.
Le projet de loi adopté par les députés prévoit également de
"réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de
travail", qui sont actuellement de deux ans pour un licenciement lambda
(le délai de six mois est sur la table).
3. Le périmètre du licenciement économique revu
Lorsqu'un groupe international instaure un plan de
licenciement en France, le tribunal apprécie les difficultés économiques de
tous les sites du groupe, partout dans le monde. Les ordonnances pourront
prévoir que ce périmètre devienne national. Et que l'appréciation se limite au
secteur d'activité commun aux entreprises du groupé situés sur le territoire
hexagonal.
La mesure figurait dans la loi El Khomri, mais avait été abandonnée face à la fronde
des députés de gauche.
Le projet de loi d'habilitation prévoit tout de même que des
"garde-fous" soient fixés dans les ordonnances pour éviter que des
groupes organisent artificiellement des difficultés économiques dans leur(s)
établissement(s) français dans le but de supprimer des emplois.
L'exécutif va pouvoir par ailleurs adapter "les
modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre
de ces licenciements". Le seuil de déclenchement du plan sauvegarde de l'emploi (PSE) pourrait notamment être
revu à la hausse. Le seuil de 30 salariés, contre 10 actuellement, est souvent
évoqué.
4. Un "CDI à durée limitée"
Le texte voté jeudi 13 juillet souhaite élargir le contrat
de chantier (ou CDI de projet) à d'autres secteurs que celui du BTP. Mais
seules les branches en décideront.
Le contrat de chantier est un CDI qui s'achève une fois le
projet pour lequel la personne a été recrutée se termine, mais sans qu'elle
bénéficie de prime de précarité.
Lors des débats à l'Assemblée, plusieurs députés de
l'opposition à gauche ont fait part de leur opposition à cette mesure,
craignant une menace contre le CDI. "Je n'arrive pas à comprendre en quoi
ce type de contrat serait indéterminé, dès lors qu'il est limité dans le temps
(...) vous prétendez conserver le CDI et, en fait, vous le dynamitez de tous
côtés", a ainsi déclaré le député de la France Insoumise, Éric
Coquerel.
5. Le référendum pour négocier dans l'entreprise
Le projet de loi d'habilitation autorise le gouvernement à
faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.
Dans l'entourage du ministre, on n'exclut pas de laisser l'initiative d'un tel
référendum à l'employeur, en l'absence de délégué syndical dans
l'entreprise.
D'autres pistes sont également sur la table, comme la
négociation d'accords directement avec des délégués du personnel, sans qu'il y
ait besoin que ceux-ci soient mandatés par un syndicat.
6. Les instances représentatives du personnel fusionnées
Le texte voté en séance prévoit de fusionner les instances
représentatives du personnel. Jusqu'à présent, le comité d'entreprise (CE) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) et les délégués du personnel, chargés de représenter les salariés,
sont indépendants.
Le gouvernement veut donc regrouper ces trois instances en une seule, baptisée le comité social
et économique (CSE). Ce comité conserverait l'intégralité des compétences
des trois instances et pourrait intenter des actions en justice.
Il serait possible, pour les entreprises qui signent un
accord, de conserver, en parallèle de l'instance fusionnée, des DP ou un CHSCT
indépendant.
Le CSE pourrait par accord intégrer des compétences de
négociation aujourd'hui dévolues aux délégués syndicaux. Il serait alors appelé
"conseil d'entreprise".
7. Plus de place à l'accord d'entreprise
Le gouvernement souhaite modifier la place de la négociation
collective dans le droit du travail afin de coller "au plus près du
terrain".
Pour le moment, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise, à
l'exception de 37 domaines liées à la durée du travail, pour lesquels il est
possible de s'organiser à l'échelle de l'entreprise.
Le projet de loi entend construire une architecture des
normes en trois blocs. Le premier rassemblerait les thèmes pour lesquels
l'accord de branche primerait de façon "impérative". Six thèmes
seraient concernés: les minimas conventionnels, les classifications des
métiers, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, celle des
fonds de prévoyance, et l'égalité femmes-hommes. Le financement du paritarisme
et les conditions de recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier (lire plus bas) feraient leur entrée dans
cette liste et seraient donc, eux aussi, du domaine exclusif de la branche. La pénibilité en sortirait.
Le deuxième bloc comprendrait les thèmes où les branches
seraient maîtres à bord pour décider de mettre un verrou, c'est-à-dire de faire
primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. La pénibilité, le
handicap et les conditions et moyens d'exercice d'un mandat syndical feraient
partie de ce bloc.
Pour tous les autres sujets (troisième bloc), l'accord
d'entreprise serait prioritaire.
8. L'accord collectif s'imposera
Le projet de loi d'habilitation entend également revoir et
"harmoniser et simplifier" l'articulation entre accords collectifs et
contrat de travail. La future ordonnance veut revoir "le
régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le
salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif".
Pour le moment, le licenciement (et donc l'indemnisation et
les mesures d'accompagnement) ne sont pas les mêmes selon qu'un salarié refuse
de se voir appliquer un accord dit "loi Aubry", un accord de
mobilité, un accord de maintien dans l'emploi (AME), ou un accord de préservation et de développement de l'emploi (ADPE).
On se dirigerait a priori vers un "licenciement sui
generis" (autrement dit ni pour motif personnel, ni économique), avec
un "renforcement des droits à la formation".
9. Un compte pénibilité renommé et modifié
Le gouvernement va également rédiger une ordonnance sur la
question du compte de prévention de la pénibilité. Le Premier ministre a
d'ailleurs annoncé dès le 8 juillet les changements apportés. Exit le nom de
pénibilité, il faudra désormais parler de compte de prévention.
Mais les modifications ne se limitent pas à la forme. Ainsi
quatre des dix critères (manutention manuelle de charge, postures pénibles,
vibrations mécaniques et exposition aux produits chimiques) sont exclus du
système de mesure prévu dans la réforme. Ils feront désormais l'objet d'une
visite médicale de fin de carrière ouvrant le droit à un départ en retraite
anticipé si le salarié présente une maladie professionnelle avec un taux
d'incapacité de 10%.
Enfin, les cotisations payées par les employeurs devraient
être supprimées.
10. Report d'un an du prélèvement à la source
L'ultime point du texte porte sur le report d'un an de
l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le dispositif est donc repoussé au
1er janvier 2019.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire