lundi 31 décembre 2018

Năm 2019 Với Những Thay Đổi Luật Mới Trên Nước Pháp Cần Biết.

Sau một năm vất vả đấu tranh cho túi tiền của mình, dân tây sắp bước vào năm mới với những đạo luật về thuế mới.

Có 50 thay đổi sẽ được áp dụng cho năm 2019 với bài tường thuật dưới đây, quý anh chị có thể dùng phương tiện dịch bài của Google nếu cần để tự tìm hiểu những biến chuyển.

Tôi xin được chép nguyên văn bài báo.

Caroline Thanh Hương

50 choses qui changent en France ce 1er janvier 2019

>Économie|Tanguy de l’Espinay| 30 décembre 2018, 11h26 |19

Prélèvement à la source, réforme du compte formation, interdiction du glyphosate, etc... De nombreux changements interviennent ce mardi, notamment dans le quotidien des Français.

Comme chaque année, tout un train de réformes et de mesures entre en vigueur le 1^er janvier. Derrière la locomotive du prélèvement à la source, nous avons comptabilisé une cinquantaine de changements tous secteurs confondus, qui auront plus ou moins d’impact sur la vie quotidienne des Français.

FISCALITÉ DES MÉNAGES

Impôt à la source : c’est parti ! L’impôt se prélève désormais à la source, c’est-à-dire via une retenue sur le salaire mensuel (il faudra attendre encore un an pour les particuliers employeurs). Le 15 janvier, un acompte de 60 % sera versé aux contribuables bénéficiant de réductions et crédits d’impôts. Si vous êtes perdus, le numéro d’information (0809.401.401) n’est désormais plus surtaxé.

CSG : la hausse annulée pour les petites retraites.L’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2000 euros par mois entre en vigueur. Mais dans l’immédiat, tous les bénéficiaires doivent continuer pendant quelques mois à payer la CSG augmentée (8,3 %). Ils seront remboursés rétroactivement au plus tard le 1er juillet. Les personnes déclarant moins de 14 548 € de revenu annuel bénéficient toujours du taux réduit de 3,8 %.

L’« exit tax » allégée. Le nouveau dispositif qui remplace l’« exit tax » cible désormais les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à deux ans après un départ de France, contre 15 ans auparavant.

CONSOMMATION ET TARIFS RÉGLEMENTÉS

Baisse des tarifs du gaz. Dans la foulée d’une première baisse de 2,4 % en décembre, les tarifs réglementés du gaz, appliqués à près de 4,5 millions de foyers français par Engie, baissent de 1,9 %.

Chèque énergie augmenté. Il permet de s’acquitter des factures liées à une consommation énergétique, gaz, fioul, électricité…). Le montant maximal est revu à la hausse de 50 € au 1^er janvier, il variera entre 76 € et 277 €. Ce chèque énergie va bénéficier cette année à 5,8 millions de ménages. Le plafond d’attribution s’élève désormais à 10 700 € pour une personne seule et 16 050 € pour un couple.

Tabac : 7^e hausse en 18 mois. Si la majorité des références restent stables (ce qui signifie que les fabricants rognent sur leurs marges pour absorber la hausse des taxes), le Marlboro Red passe à 8,20 euros.

+10 % pour les timbres. Le timbre rouge passe de 0,95 € à 1,05 € et le vert de 0,80 € à 0,88 €.

Fini les promos Nutella !La loi EGAlim entre en vigueur. Les promotions sur les produits alimentaires ne pourront pas excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Ce n’est que le premier étage de la fusée. Le 1er février, plus aucun produit alimentaire ne pourra être revendu à moins de 10 % du prix auquel il a été acheté, et le 1^er mars, le volume global des promotions sera limité à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnel d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixé par contrats.

REVENUS

Le Smic passe la barre des 10 € de l’heure (en brut).Le taux horaire du Smic est revalorisé mécaniquement de 1,5 % et passe de 9,88 à 10,03 euros en brut. Soit de 1 498,47 à 1 521,22 € mensuels bruts pour un temps plein.

+90 € de prime d’activité. C’est l’une des mesures d’urgence décidées pour enrayer la colère des Gilets jaunes : la prime d’activité pour les salariés autour du Smic va bondir de 90 €. Les bénéficiaires en verront la couleur le 5 février.

Les heures sup défiscalisées. Les heures supplémentaires sont désormais défiscalisées et déchargées, pour tous les salariés, dans le privé comme dans le public.

TRAVAIL

Réforme de l’apprentissage. La limite d’âge maximum passe de 26 à 29 ans. La durée du travail des apprentis est assouplie et une aide unique est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Un pas de plus vers le rattrapage salarial des femmes. Les entreprises ne doivent plus seulement mesurer les écarts de salaires existants, mais aussi rendre des comptes en matière d’augmentations et de promotions.

PROTECTION SOCIALE

Très légère hausse des retraites. Le gouvernement a décidé de limiter à 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite. Pour rappel, l’inflation est estimée à 1,7 % pour 2019 par la Banque de France.

Complémentaires : fusion Agirc/Arrco. Avec le prélèvement à la source, c’est l’autre gros changement de ce 1^er janvier : la fusion effective des régimes complémentaires de retraite des salariés du privé Agirc (les salariés cadres) et l’Arrco (pour les salariés non-cadres), décidée en 2015. Concrètement, à ce jour, les cotisations retraite des actifs seront affectées à un seul et même compte rassemblant les points Agirc-Arrco. Autre changement : la revalorisation annuelle des retraites complémentaires ne va plus se baser sur l’inflation, mais sur l’évolution moyenne des salaires.

Retraites : le dispositif de décote-surcote entre en application. Concrètement : tout salarié souhaitant prendre sa retraite à 62 ans, même s’il a tous ses droits et tous ses trimestres cotisés, subit une décote de 10 % sur sa pension durant trois ans. S’il travaille un an de plus jusqu’à 63 ans, le malus disparaît. Et au-delà, il bénéficie d’une surcote, avec un bonus durant un an de 10 % pour 2 ans de travail en plus, 20 % pour 3 ans, et 30 % pour 4 ans.

Demande unique de retraite en ligne. Même si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, il est désormais possible de faire une demande unique de retraite en ligne.

Le système de retraite des auteurs refondu. Tous les artistes-auteurs, quel que soit leur niveau de revenus, et même s’ils sont déjà retraités, sont désormais redevables d’une cotisation de 6,9 %, au titre de leur retraite de base, prélevée à la source sur leurs droits d’auteur.

Augmentation du minimum-vieillesse. Le minimum vieillesse augmente de 35 € par mois pour une personne seule (868 €), et de 54 € pour un couple (1 348 €).

Allocation adulte handicapé : des droits à vie. Les droits sont désormais attribués à vie pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et dont l’état de santé ne peut s’améliorer. Concrètement, ces personnes n’auront plus à repasser des examens médicaux pour justifier la réalité de leur handicap pour bénéficier de l’AAH, ou encore d’une carte mobilité inclusion.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Les créateurs et repreneurs bénéficient, sous conditions de ressources, d’une année blanche de cotisations sociales, au titre de leur première année d’activité.

Les Gafa taxés. Sans attendre ses voisins européens, la France applique désormais la taxe sur les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.). Cette taxe ne se limitera pas au chiffre d’affaires mais s’étendra « aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».

L’intéressement libéré dans les PME. Le forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés est supprimé.

FINANCE

Facturation électronique obligatoire. La facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés). Encore un an et ce sera également le cas pour les TPE.

De la monnaie virtuelle chez les buralistes. La nouvelle a fait beaucoup de bruit lors de son annonce : les bureaux de tabac peuvent désormais délivrer des coupons de 50, 100 ou 250 € convertibles en bitcoin ou en ethereum. Sans l’aval de la Banque de France.

AGRICULTURE

L’épargne de précaution encouragée. Un nouveau dispositif d’épargne de prévention des aléas est mise en place pour les exploitants : moyennant une obligation d’épargne, ils pourront pratiquer une déduction fiscale sur leur résultat d’exploitation, laquelle sera proportionnée à leur bénéfice.

Une nouvelle carte pour les aides européennes. La nouvelle carte européenne des Zones défavorisées simples (ZDS) entre en application. Elle établit qui a le droit à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), versée à 25 % par l’État et à 75 % par l’UE.

SANTÉ

Autisme : vers un forfait de remboursement du dépistage. Pour éviter d’avoir à payer plein pot les innombrables examens qui précèdent un diagnostic d’autisme, les parents d’enfants atteints jouissent désormais d’un forfait de remboursement des dépistages de la maladie.

Le prix de vente des prothèses auditives plafonné. Il sera plafonné à 1 300 euros. Le remboursement minimum par la Sécurité sociale et les mutuelles passera de 199,71 à 300 euros. Pour les enfants jusqu’à 20 ans révolus, ces deux montants seront alignés à 1 400 €.

Réforme des honoraires de dispensation. L’entrée en vigueur d’une réforme sur les « honoraires de dispensation » versés aux pharmaciens va provoquer l’augmentation du prix de certains médicaments comme les sirops pour la toux, les sprays nasaux ou les somnifères. En vertu de cette réforme votée en 2017, la commission que touchent les pharmaciens sur chaque boîte de médicaments depuis 2015 pour compenser la baisse de leurs marges, n’est plus fixe, mais varie en fonction du traitement.

Les médecins ne peuvent plus prescrire de traitement non-remboursable. Seuls les traitements anti-tabac remboursables peuvent désormais être prescrits par les médecins.

Certains actes moins remboursés, d’autres à 100 %. L’Assurance maladie remboursera 6 € de moins à partir du 1er janvier pour certains actes médicaux coûteux, pour lesquels la « participation forfaitaire » de l’assuré passera de 18 à 24 euros, sauf pour les personnes exonérées (invalides, femmes enceintes, malades chroniques…).

De nouveaux remboursements à 100 % sont créés, notamment pour les examens de santé obligatoires des enfants de moins de 6 ans et pour les honoraires perçus par les pharmaciens sur les « médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables ». A partir du 1er juin, la consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de 25 ans sera aussi intégralement remboursée.

ENVIRONNEMENT

Nouveau barème pour le bonus-malus automobile. Le malus auto ne coûte pas plus cher mais son seuil est abaissé de 3 g, passant ainsi de 120 à 117 g de CO2 rejetés par kilomètre.

Fini le glyphosate. La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites.

Les autocars polluants au garage. Les autocars aux normes Euro 4 et antérieurs, les plus polluants, n’ont plus le droit de circuler.

Extension de la prime à la conversion. Cette prime versée lors de la mise à la casse d’une ancienne voiture et de l’achat d’un nouveau véhicule peu polluant est reconduite et étendue aux véhicules hybrides et d’occasion. Elle est également doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d’impôts et parcourent au moins 60 km chaque jour pour se rendre à leur travail.

TRANSPORTS

L’étau se resserre contre les conducteurs sans assurance. Les forces de l’ordre peuvent désormais utiliser un fichier national qui répertorie tous les véhicules assurés en France. Cette nouvelle base contient des informations sur l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.

Nouvelle formation post-permis. Afin de réduire de trois à deux ans le délai probatoire pour obtenir 12 points, les jeunes conducteurs venant d’avoir le sésame peuvent prendre une formation « post-permis » de sept heures. Il faut pour y être éligible avoir eu le permis il y a plus de six mois mais moins d’un an.

500 € pour les apprentis qui passent le permis. France compétences finance une aide de 500 € aux apprentis pour qu’ils s’inscrivent au permis de conduire.

POLITIQUE

Les pensions de retraite des députés sont revalorisées.

Listes électorales : le délai pour s’inscrire est étendu. Pour la première fois, entrer dans une année électorale sans être inscrit n’est pas un souci : l’échéance pour s’inscrire sur les listes électorales est étendue. Pour les Européennes du printemps prochain, vous avez jusqu’au 31 mars.

TERRITOIRES

Paris : département et commune fusionnent. À cette occasion, l’État va transférer des compétences vers la nouvelle collectivité créée : « Ville de Paris ».

JUSTICE

Changement de ton dans les tribunaux. C’est une petite révolution : par souci de clarté, le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs vont opter pour le style direct dans leur décision.

SÉCURITÉ/DÉFENSE

Une prime pour les généraux. Les hauts gradés bénéficient désormais d’une « indemnité spécifique de haute responsabilité » comme pour les cadres d’entreprises.

Coup de pouce pour les policiers. Les gardiens de la paix voient leur salaire augmenter de 40 €. Il sera encore revalorisé dans l’année.

TOURISME ET LOISIRS

Airbnb : les cartes prépayées interdites. On ne peut plus payer avec une carte prépayée sur des plateformes de location de meublés touristiques telles Airbnb.

Une taxe de séjour pour tous. Airbnb, Abritel-HomeAway, LeBonCoin, Tripadvisor, et les autres plateformes de location doivent désormais collecter la taxe de séjour.

DIPLOMATIE

Chaises musicales à l’Onu. Entrent en tant que membres non-permanents du Conseil de sécurité de l’ONU l’Allemagne, la Belgique, l’Afrique du Sud, l’Indonésie et la République dominicaine, pour deux ans.

La France prend la tête du G7.

La Roumanie prend la présidence de l’UE.

Économie Smic CSG Impôt à la source pensions de retraite